Conditions Générales d’Utilisation (DHMS)

Prestations de santé télémédicales et services associés

Préambule

DHMS est une limited company enregistrée en Irlande, dont le siège social est situé 20 Harcourt Street, Dublin 2, D02 H364, Irlande (numéro d'immatriculation 673960). Elle propose des services de santé télémédicaux, notamment en coopération avec divers partenaires via leurs plateformes Internet (notamment GoLighter.fr, etc.) (ci-après dénommées « Plateformes Partenaires »). Les patients qui décident de suivre un traitement médical en ligne peuvent être redirigés par les Plateformes Partenaires vers DHMS.

DHMS dispose de ses propres médecins et laboratoires, salariés ou partenaires, qui agissent pour le compte de DHMS et effectuent notamment des traitements. Actuellement, les médecins/laboratoires sont exclusivement basés en Allemagne ou en Irlande et sont enregistrés auprès des ordres des médecins et des autorités de surveillance compétentes (voir détails à l'article 3). Tous les médecins travaillant pour DHMS sont des spécialistes hautement qualifiés et sont soumis à un processus de sélection rigoureux en étroite collaboration mit le « Medical Advisory Board » de DHMS.

Ces médecins effectuent le traitement choisi par le patient sous forme de traitement à distance télémédical. DHMS permet ainsi au patient de bénéficier de soins médicaux prodigués par des médecins habilités exclusivement via Internet. La prestation de soins concrète effectuée par DHMS et ses médecins dépend de l'indication pour laquelle le patient souhaite être traité.

1. Champ d’application et droit applicable

Les présentes CGU s'appliquent aux patients qui utilisent les services de santé télémédicaux de DHMS, ainsi qu'à tous les autres utilisateurs des autres services fournis par DHMS. Ces patients et utilisateurs sont des consommateurs au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation.

L'applicabilité du droit irlandais est déterminée. Cela n'exclut pas — dans la mesure où cela est pertinent — l'applicabilité des dispositions impératives de protection des consommateurs de l'État membre dans lequel le patient a sa résidence habituelle (France). Les références explicites à l'ordre juridique allemand sont exclues de ce choix de loi.

Les présentes CGU sont considérées comme acceptées et deviennent une partie intégrante du contrat de traitement entre l'utilisateur et DHMS dès la sélection d'un service sur la Plateforme Partenaire selon les modalités de l'article 5. DHMS peut modifier ces CGU à tout moment en tenant compte de l'évolution juridique, législative, jurisprudentielle et/ou technique. La version contractuelle en vigueur est celle disponible en ligne.

2. Objet des prestations

DHMS fournit des prestations de traitement et de conseil médical et de laboratoire (notamment diagnostic, recommandation thérapeutique et, le cas échéant, prescription d'un médicament).

Il est expressément précisé que les traitements télémédicaux ne constituent pas dans tous les cas une forme de traitement médical suffisante. DHMS utilise — dans la mesure où cela est médicalement justifiable pour l'indication spécifique — des questionnaires d'anamnèse que le patient doit remplir consciencieusement et avec précision (voir article 4.5), lesquels sont ensuite évalués médicalement par le médecin de DHMS.

Le médecin décide, en toute indépendance et selon son propre jugement professionnel, si cette forme de traitement (télémédicale) est médicalement justifiable pour le patient individuel. Si le médecin conclut qu'un traitement à distance exclusif n'est pas approprié, il l'interrompt immédiatement. Le patient n'a alors aucun droit à l'exécution ou à la poursuite du traitement par DHMS.

3. Prestataires et exécution par des tiers

DHMS est le débiteur de la prestation issue du contrat de traitement. Pour ce faire, elle fait appel à ses propres médecins salariés ou à des tiers agissant en tant qu'auxiliaires d'exécution (notamment Webdoctor Ltd, Health Finder Pro Ireland Ltd, IPrimary Care Ltd).

Tous les médecins fournissant des services pour DHMS sont soumis aux autorités de surveillance de leur pays respectif (Irish Medical Council en Irlande, Ärztekammer en Allemagne) et sont liés par leurs codes de déontologie respectifs.

4. Obligations du patient

Le patient assure qu'il dispose de la pleine capacité juridique. L'utilisation des services de DHMS au nom de tiers n'est pas autorisée. Le patient est responsable de veiller à ce que son équipement technique (matériel et logiciel) soit à jour pour permettre la téléconsultation.

Anamnèse : Le patient est tenu de répondre à toutes les questions posées lors de l'anamnèse de manière véridique et complète. Tout changement de l'état de santé pendant le traitement doit être communiqué sans délai.

5. Parcours patient et conclusion du contrat

Traitement médical : Le contrat est formé après que le patient a activement accepté les CGU et acquitté les honoraires de traitement. Les médecins commencent alors immédiatement l'évaluation. Si le médecin conclut qu'une prescription est nécessaire, il établit une ordonnance électronique privée qu'il transmet, à la demande du patient, à une pharmacie. Le contrat de vente du médicament existe exclusivement entre le patient et la pharmacie.

Analyse de laboratoire : Le contrat d'analyse est formé dès que le laboratoire reçoit l'échantillon prélevé par le patient. Le kit de test lui-même est vendu par la Plateforme Partenaire (contrat de vente distinct).

6. Responsabilité

La responsabilité de DHMS est illimitée en cas d'atteinte à la vie, au corps et à la santé. Pour les autres dommages, la responsabilité est limitée à la faute lourde ou au dol, sauf en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations dont l'exécution est indispensable à la réalisation de l'objet du contrat). La responsabilité pour les dommages indirects est exclue dans la mesure permise par la loi.

7. Protection des données (Ajustement impératif France)

DHMS respecte les exigences du RGPD. En France, conformément à l'article L.1111-8 du Code de la santé publique, les données de santé à caractère personnel sont hébergées par un hébergeur certifié HDS (Hébergeur de Données de Santé). Le patient consent expressément au traitement et à l'hébergement de ses données de santé pour les besoins du traitement. Les détails sont disponibles dans la Politique de Confidentialité.

8. Droit de rétractation (Ajustement impératif France)

Le patient dispose d'un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit expire prématurément dès que la prestation de service a été pleinement exécutée. En acceptant les présentes CGU et en demandant l'exécution immédiate du service médical (analyse de l'anamnèse), le patient reconnaît qu'il perd son droit de rétractation une fois le service rendu par le médecin.

9. Fin du contrat

Le contrat prend fin par son exécution, par l'orientation vers un autre praticien ou par l'interruption du traitement selon l'article 10. Le patient peut résilier le contrat à tout moment.

10. Interruption du traitement

Le médecin interrompt le traitement s'il estime que les standards de soins spécialisés ne peuvent être maintenus à distance, ou si les limites de ses capacités thérapeutiques sont atteintes. Il en va de même en cas de défaillance technique de la transmission numérique.

11. Confidentialité

Les informations obtenues dans le cadre de la relation de traitement sont confidentielles. Toute transmission à des tiers d'informations acquises (hors témoignages personnels sur l'expérience avec DHMS) est interdite.

12. Consentement à la transmission des données

En remplissant le questionnaire, le patient consent à la transmission des données nécessaires au traitement aux partenaires de coopération (notamment Wellster Health Group, Webdoctor Ltd, et les médecins/laboratoires traitants).

13. Clause salvatrice

L'inefficacité d'une ou plusieurs dispositions n'affecte pas la validité des autres dispositions.

14. Litiges et Médiation (Ajustement impératif France)

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le patient a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'opposerait à DHMS. [Insérer ici le nom et le contact du médiateur choisi].